bénéficier de l'immunité de la juridiction

Sens de "bénéficier de l'immunité de la juridiction" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	bénéficier de l'immunité de la juridiction	to be entitled to immunity from the jurisdiction